La sécurité de vos piscines - Var

La loi du 3 Janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, a pour objectif de prévenir les risques de noyade de jeunes enfants et rend obligatoire un dispositif de protection normalisé.

(Sont concernées : les piscines privatives à usage individuel ou collectif à l'exception des établissements de natation, qui font l'objet d'une surveillance par un maître-nageur et qui sont visés par la loi du 24 Mai 1951).

 A quelle date, cette prévention doit être conforme à la loi ?

  • Avant la première mise en eau pour toutes les nouvelles piscines dont la construction est en cours.
  • Avant le 1er Janvier 2006 pour toutes les piscines existantes.

Votre responsabilité :

  • "Art.L. 152-12- le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45,000 € d'amende".

Une barrière (norme NF P90-306) souple ou rigide d’une hauteur d’au moins 1,10 mètre entre deux points d’appui, munie d’un portillon, de préférence à fermeture automatique.

Une alarme sonore de piscine (norme NF P90-307), placée à la surface de l’eau ou autour du bassin.

Une couverture (norme NF P90-308) souple ou rigide fermant le bassin : volet roulant automatique, couverture à barres, couverture tendue à l’extérieur des margelles, fond de piscine remontant.

Un abri de piscine (norme NF P90-309) entièrement et convenablement fermé. * cf. Loi du 3 janvier 2003 et décrets d’application n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 et du 7 juin 2004.